Légalité de faire une donation à 4 enfants dans une fratrie de 5 ?
Mon concubin est le cadet d'une fratrie de cinq enfants. Il y a une vingtaine d'années, ses parents (toujours en vie aujourd'hui) ont fait des donations à quatre de leurs enfants. Chacun d'entre eux a reçu un bien immobilier (un terrain de cinq cents mètres carrés) et en jouissent depuis la signature de leur acte de donation. Quels sont les moyens dont dispose mon concubin pour pouvoir obtenir ce que qu'il juge légitime de devoir posséder depuis vingt ans ? Cependant, nous ne connaissons pas le type de donation dont ses frères et soeurs ont bénéficié. Nous vous remercions de bien vouloir apporter une réponse à nos questions. Cordialement, Laurence et Maco.
- Rubrique : donation
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1 Réponse
Bonjour, il est interdit de déshériter un enfant, c'est la loi. La loi dit que chaque descendant a droit à une partie de l'héritage. Ce qu'il va se passer c'est que lors de l'héritage, le notaire fera un inventaire complet des biens du couple et répartira les bien entre chaque hériter tout en tenant compte des éventuelles donations qui ont pu intervenir avant le décès. Donc il est fort possible que les 4 enfants qui ont déjà bénéficié de donation, reçoive à ce moment là moins que leur dernier frère. Donc votre concubin ne sera pas lesé le jour de l'héritage.
