Comment faire jouer la garantie décennale ?
Nous venons d'acheter une maison ancienne rénovée. L’intérieur de celle-ci est en pierre apparentes. Tous les bas de mur sont abîmés, les pierres s’effritent et l'usure progresse rapidement. Le précédent propriétaire avait acheté en 2003. Nous ne savons pas qui contacter pour stopper cette dégradation. Que faire ? Cordialement. R. COMTE
- Rubrique : Construction et travaux
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- Rose1959
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3 Réponses
Bonjour, Lors de l’achat de cette maison, est ce que l’ancien propriétaire ne vous a pas fourni le document qui atteste de l’existence de la garantie décennale ? Un document qui prouve que l'entrepreneur est bien assuré à ce titre et sur lequel les numéros de police d'assurance et les coordonnées de la compagnie d’assurance sont inscrits. Normalement, c’est à l’assureur de l’entreprise qui a fait les travaux que vous devriez vous adresser pour faire jouer la garantie décennale. Par précaution, vous pouvez tout d’abord téléphoner à cette assurance pour être sûr que l'entrepreneur est bien couvert.
Bonjour, Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez respecter une procédure. La première chose à faire est de déclarer le sinistre auprès de l'assureur du constructeur ou du vendeur d'immeuble. Cette déclaration de sinistre doit se faire dans les cinq jours de la découverte des dégâts. Après cela, il y a lieu d’envoyer à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement le numéro du contrat d'assurance liant l’entrepreneur avec l'assureur, le nom du propriétaire de la maison (ton nom si la maison est à ton nom), la date de découverte des dégâts avec leur description complète, l'adresse de la construction et enfin la date de réception de l'ouvrage. Après réception de la lettre, l'assureur a un délai maximal de deux mois pour faire évaluer les dégâts par un expert et aussi pour confirmer ou non la prise en charge des réparations. En l’absence de réponse venant de l’assureur, dans le délai de 60 jours qui lui est imparti, la garantie vous sera acquise de plein droit.
