Garantie décennale et entreprise qui a fermée ses portes [résolue]

Bonjour, j'achète un appartement neuf et je ne suis pas sûr que les différentes entreprises qui sont intervenues dans les travaux soient encore en activité. La garantie décennale souscrite fonctionne-t-elle même si ces entreprises n'existent plus ? Merci.
2 Réponses
Bonjour, Même si les entreprises n’existent plus, la garantie décennale reste toujours effective et valide jusqu’à son terme. Dans le cadre de la garantie décennale, les entreprises qui ont réalisé les travaux sont supposées souscrire une assurance pour couvrir cette garantie décennale. En cas de malfaçon ou de désordre qui peut être couvert par la garantie décennale, il y a lieu alors de contacter directement la compagnie d’assurance auprès de laquelle la garantie a été souscrite et dont les coordonnées doivent apparaitre sur les factures.
Bonjour Dans le cadre d'une acquisition d'un appartement neuf, c'est le promoteur qui délivre la "dommages-ouvrages" et non pas les entreprises Cette attestation "D.O" est annexée à vos titres de propriété, ce qui vous permets d'agir en cas de sinistres