Garantie décennale valide si vice caché ?
Suite à une inspection télévisée des collecteurs d'eaux pluviales, nous avons constaté que le raccordement entre le collecteur de l'immeuble au rejet des égouts était inexistant et non réalisé, il manquait 1m50 de tuyau pour la jonction. Immeuble terminé en janvier 2000, nous avons constaté le vice caché début 2013. Le constructeur invoque la garantie décennale. Y a-t-il un recours vis à vis du constructeur en considérant "le vice caché", l'excluant ainsi de la garantie décennale constructeur ? Merci
- Rubrique : Construction et travaux
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- FRED1955
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2 Réponses
Bonjour, Selon l’article 1648 du code civil, l'action judiciaire en vice caché doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Autrement dit, tu disposes de ce recours dans les deux ans qui suivent la découverte de l’anomalie et non à partir de l’achat ou de l'entrée dans les lieux. Cette action peut être réalisée même si la découverte du vice intervient longtemps après l’achat de ton immeuble.
