garantie décennale ou pas pour travaux de terrassement et d'assainissement
Bonjour Madame/Monsieur,
J'ai fait supprimer et combler ma fosse septique pour relier l'écoulement de mes WC situés à l'étage, directement par une tranchée creusée sur le bas-côté de ma maison pour rejoindre une servitude venant du lotissement voisin qui passe devant chez moi, dans mon jardin, et rejoint in fine le tout à l'égout.
Ma question : l'entreprise d'assainissement qui a fait les travaux (vidange&nettoyage de la fosse+ terrassement avec mini-pelle + raccordement avec buse en PVC à la servitude qui mène etc) est-t-elle soumise à une garantie décennale"?
Cela m'a couté très cher, cela va sans dire.
Avec mes remerciements anticipés. E.C.
- Rubrique : habitation
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- Franbab.34
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1 Réponse
Bonjour,
Normalement, la garantie décennale est obligatoirement souscrite par les entreprises réalisant le gros œuvre d’un bâtiment.
Dans le cas contraire, la loi stipule que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Pour avoir plus d’informations, je vous invite à lire le contenu du lien ci-dessous.
https://www.pratique.fr/garantie-decennale.html
Bonne continuation !
