Garantie Dommage Ouvrage ou Décennale
Bonjour,
Le syndic de copropriété indique que la réparation d'un solin sur l'angle du toit, arraché par le vent, doit être imputé à la copropriété.
Ce bâtiment date de 2011 seulement. Le syndic n'a pas fait d'expertise de ce sinistre préalablement aux travaux de réparation effectués prétendant que cela ne relève de la garantie Dommage Ouvrage Décennale.
Merci de me dire à qui incombe cette réparation ?
- Rubrique : habitation
- Réponses : 2
- Nkebache
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2 Réponses
Bonjour Nkebache,
En fait, je ne suis pas spécialiste dans ce domaine, mais je crois savoir que la réfection des toitures fait partie des charges générales que les copropriétaires devraient payer. Je vous passe le lien en bas pour voir les détails de ce sujet. Toutefois, si vous affirmez que le syndic n'a pas fait d'expertise de ce sinistre aux travaux de réparation effectués, le mieux est de revoir cette situation avec le conseil syndical. Vous pouvez le faire aussi en présence d'un homme de droit pour avoir une confirmation que cela relève de la garantie Dommage Ouvrage Décennale ou non.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2590
Je suis désolée de ne pas pouvoir vous donner une réponse directe.
Bonne continuation !
Bonjour,
Je viens juste apporter quelques précisions sur la réponse de Vany6. En fait, la responsabilité de la réparation incombe entièrement à l’entrepreneur, car la loi lui oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il vous doit.
Je vous conseille donc de présenter le contrat au Syndic à titre de justificatif.
Je vous passe entre autres ce lien au cas où vous auriez besoin de plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage
Bien cordialement
