Garantie litige par caution bancaire
Un salarié, comme son droit le lui permet, a fait une saisie attribution sur le compte de la société qui a demandé une caution bancaire en contrepartie des sommes saisies dans le cas où celle-ci obtiendrait gain de cause devant la Cour d'Appel. Le salarié a fermement refusé ce compromis en prétextant qu'aucune loi ne l'y oblige. Est-ce vrai ? Dans le cas d'une obligation légale, quelle est la référence de cette loi. Merci d'avance pour votre aide Cordialement
- Rubrique : licenciement
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1 Réponse
Bonjour, Je pense que cette personne a parfaitement le droit de refuser le compromis proposé par la société. Je pense même que la société en question n’est pas en position de force d’obliger le salarié à accepter le compromis. S’il obtient gain de cause devant la cour d’Appel, le salarié est tout simplement obligé de lui rembourser les sommes saisies, la totalité ou une partie (en fonction de ce que prévoit le jugement).
