Légalité d'une rupture de contrat avancée par décision de l'employeur
Je travaille en gendarmerie depuis 4 ans, 11 mois et 6 jours, en ayant signé 5 cdd de 1 an, sans possibilité de prolonger au-delà de la 5ème année. Moins d'un mois avant la fin de mon dernier contrat, j'ai été informé d'une décision de mon employeur avançant la date de mon départ de 15 jours. Est-ce légal et, si non, quels sont les recours possibles ?
- Rubrique : contrat de travail
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- LoMan
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2 Réponses
Bonjour, Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans quatre cas prévus par la loi, tant côté employeur que salarié : rupture du contrat d’un commun accord établi entre l’employeur et le salarié, demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI, faute grave ou lourde du salarié ou de l’employeur, et dans un cas de force majeure. Si ton employeur rompt ton contrat avant son terme et en dehors de ces cas autorisés, il doit te payer des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à la rémunération que tu aurais perçue jusqu’au terme du contrat. Sans oublier non plus la prime de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés (non pris).
Bonjour, Un contrat CDD admet quelques cas de ruptures anticipés autorisées qui sont au nombre de 5 : 1.A la demande du salarié et pour un CDI ; Le salarié à qui un autre employeur propose la conclusion d’un contrat CDI, a toute faculté de rompre le contrat CDD. •Accord des deux parties (employeur et salarié) selon les termes de l’article L 1243-1 du code du travail ; •Faute grave (ou lourde) du salarié ; •Cas de force majeure ; •En cas d’inaptitude du salarié : nouveau depuis la loi du 17/05/2011. En cas de rupture anticipée par l’employeur, sont alors dus : •Les salaires correspondant à la partie du CDD non effectuée ; •L’indemnité de précarité sur l’ensemble des salaires bruts (période travaillée et période non travaillée) ; •Indemnité compensatrice de congés payés (uniquement sur la partie travaillée). Bien cordialement
