Gratification Médaille du travail
Bonjjour,
J'ai obtenu 40 années de travail dans une entreprise en janvier 2015
J'ai demandé la médaille du travail début avril 2015 pour la session juillet 2015
J'ai été licenciée le 15 avril 2015
Sur les accords collectifs il faut être présent lors de l'obtention de la médaille cette date est elle : la date d'obtention au droit à la médaille ou la reception du diplôme par la préfecture ici le 18 juin ? L'entreprise refuse de payer la gratification puis-je avoir des recours, de plus ils ne m'ont pas transmis ce diplôme que la préfecture leur a envoyé le 18 juin.
Merci
- Rubrique : droit du travail
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- Viviho
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1 Réponse
Bonjour,
Je ne suis pas un expert sur le sujet, mais il me semble que la gratification n'est pas une obligation de votre employeur. Il peut ne pas vous l'octroyer.
Toutefois, le diplôme qui doit être délivré en même temps que la médaille du travail vous revient de droit. Votre entreprise ne peut donc pas vous les refuser. Adressez-vous à la préfecture et exposez-y votre cas pour connaitre les recours possibles face à ce refus de votre entreprise de vous les remettre.
La page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10 contient plus de détails sur la médaille d'honneur du travail. Je vous invite à la consulter pour voir si des informations pourront vous être utiles.
En espérant avoir répondu à votre question,
