Droits à l'héritage d'un enfant naturel reconnu versus les enfants légitimes ?
Ma fille a été reconnue à l'age de 45 ans. Quels droits a-t-elle pour l'héritage étant donné qu'il y a 3 enfants légitimes ? Merci.
- Rubrique : adoption
- Réponses : 2
- Janrib13
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, Si votre fille a été reconnue, elle peut prétendre à l’héritage au même titre que les enfants légitimes même si son père ne l’a reconnue qu’à 45ans. Dans le jargon juridique et selon les articles 734 et 735 du code civil, elle est ce qu’on appelle un successible ou un héritier légal même si elle est un enfant née d’une autre union. L’héritage sera donc réparti à parts égales entre les 4enfants à moins que le père ait requis des dispositions particulières dans le testament.
Bonjour J’ai trouvé des infos qui pourraient vous intéresser pour compléter ce que dit Elios. Selon la loi, un enfant reconnu à l’age adulte bénéficie du même régime fiscal qu’un enfant légitime lors d’une succession. Les services fiscaux ne font aucune distinction.C'est bon à savoir. Bon après midi
