héritage d'un bien immobiler
une maison qui est loué peut elle etre reprise par l'héritier QUI Hérite? meme si le bail court encore ?
- Rubrique : justice
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- Henneusei
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1 Réponse
Salut !
Même si l’article 15, loi du 6 juillet 1989 stipule strictement qu’il est impossible de libérer un logement sans motifs précis, tu peux résilier le contrat de bail pour reprise lorsque le bien libéré servira à te loger (résidence principale), ton conjoint (marié, pacsé, concubin) ou un de tes proches (ascendants, descendants). Il faut quand même donner un préavis d’un délai de 6 mois aux locataires avant la fin du bail si tu souhaites qu’ils partent plus tôt, essaie de négocier avec eux une indemnisation mais sache aussi qu'ils ne sont pas obligés d'accepter cette proposition. Sinon, pourquoi ne pas consulter l’avis d’un avocat spécialiste en droits de succession ?