heritage d'une proprieté
que ce passe t'il lors d'un desaccord entre heritiers pour l'heritage dune maison en usufrutier?
- Rubrique : immobilier
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- Vaucluse12
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1 Réponse
Bonjour,
Si les héritiers ne sont pas d’accord sur l’indivision de la succession, ils peuvent exiger le partage du bien indivis. Article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention". Toutefois, il existe des exceptions. Si, par exemple, le partage risque de porter sérieusement atteinte à la valeur du bien, le tribunal pourrait ne pas l’accorder. D’habitude, l’indivision prend fin par le partage, la vente ou la licitation du bien par une demande amiable ou judiciaire.
Bonne continuation !
