Succession avec enfants d'un précédent mariage

Bonjour, Pouvez-vous me dire comment se passe le changement matrimonial et combien cela coûterait ? Et comment puis-je mettre de l'argent de côté pour les études de mes enfants ? Nous avons 17 ans de différence avec mon mari. Merci de votre réponse.

Bonjour, 1-Ces 3 premiers enfants ont t il accès a mes comptes lors du décès de leur père ? Dès lors que les comptes (bancaires ???) sont ouverts pendant le mariage, ils sont réputés appartenir à la communauté, qu’ils soient au nom de l’un ou l’autre des époux seulement ou « joints ». D’autant plus qu'à la date du mariage, tout argent qui rentre dans le ménage est censé être commun. Donc, pour répondre à cette question, oui, les 3 premiers enfants ont un droit de regard sur ces comptes si leur père viendrait à décéder avant vous. 2-Est-il avantageux de faire une donation entre époux avec des enfants d'une précédente union En présence d’enfants issus d’un autre mariage, la donation au dernier vivant vous est effectivement profitable, elle vous permet de recevoir une part plus importante sur les biens laissés par votre mari s’il viendrait à décéder avant vous. Sans donation au dernier vivant, vous n’auriez le choix que de recevoir d’office le quart en pleine propriété du patrimoine de votre mari. En l’existence d’une donation entre époux, vous aurez trois possibilités : - soit opter pour l'usufruit de la totalité de la succession de votre mari - soit le quart en pleine propriété les ¾ en usufruit - soit la pleine propriété de la quotité disponible (ici, la quotité disponible correspond au quart de la succession car il y a présence de 7 enfants). 3- Comment me protéger et établir un héritage propre pour mes 4 enfants sans que ca tombe dans la communauté ? Malheureusement, il n’existe aucun moyen pour cela. Tout ce que vous gagnez ou obtenez durant votre mariage tombera dans la communauté, sauf les biens que vous pourriez recevoir d’un héritage ou d’une donation. Cordialement

Ou bien, si vous voulez protéger les intérêts de vos enfants, vous avez une alternative : modifier votre régime matrimonial, annuler le régime de la communauté et opter pour le régime matrimonial de la séparation de biens. La loi vous donne parfaitement cette possibilité. Comme cela, vous serez sure que tous les biens que vous aurez acquis avant ou pendant votre mariage constitueront vos biens propres et ne tomberont pas dans la communauté.

Bonjour, Le changement de régime matrimonial nécessite l'accord obligatoire et réciproque des deux conjoints. Donc, si tu souhaites en changer afin d’établir un nouveau contrat de mariage, il faut en premier lieu en discuter avec ton mari. Si ton mari est d’accord, il faudra vous adresser à un notaire, celui-ci modifiera les clauses du contrat initial ou en rédigera un nouveau. Après, il portera personnellement le projet à la connaissance des enfants majeurs et des personnes ayant participé au contrat initial et procèdera à la publication d’un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer vos éventuels créanciers. Les intéressés disposent alors de 3 mois à compter de leur information pour s'opposer à la modification de votre contrat de mariage. Deux cas peuvent maintenant se présenter : - Il n’y a aucune opposition et vous n’avez aucun enfant mineur, dans ce cas, le changement de régime devient définitif. - En cas d'opposition émise par l’un de ces intéressés ou en présence d’enfants mineurs de l’un de vous, l'homologation de l'acte de changement de régime matrimonial par un juge aux affaires familiales devient nécessaire. C’est encore le notaire qui se chargera de cette démarche. Une fois le jugement officialisant le changement de régime est prononcé par le tribunal, la modification fait l’objet d’une mention en marge de votre acte de mariage et sur l’original du contrat de mariage modifié.

Pour le coût, sache que le changement de régime matrimonial engendre des frais considérables, on peut citer : - les frais de notaire qui peuvent aller dans les 300 ou 500 euros. Il s’agit de frais d'analyse et de conseil et aussi de frais pour l’établissement du nouveau contrat de mariage - les frais éventuels d’avocat s’il y a nécessité d’homologuer le changement devant le tribunal, ceux-ci sont environ de 2 000 €, - les frais de publicité du jugement dans un journal d’annonces légales qui peuvent s’élever jusqu’à 350 €, - le coût de la modification du contrat de mariage (+ frais supplémentaires pour ceux qui passent du régime de la communauté à celui de la séparation). - et aussi divers frais encore pour le changement de statut des biens (frais d’enregistrement…).

Bonjour, Les frais sont onéreux et monsieur a un enfant majeur. Je ne souhaite pas demander son avis, il ne vient plus voir son père. Puis-je faire autrement pour protéger mes 4 enfants d'un patrimoine réservé qu'à eux seuls ? Merci

Bonjour, Les enfants du précédent mariage de votre mari auront accès aux comptes si celui-ci décède avant vous. De plus, la maison achetée en 2005 sera partagée entre ses trois premiers enfants et ceux qu’il a eu avec vous. Je ne pense pas qu’il y ait une possibilité d’établir un héritage propre à vos enfants, malheureusement. Bon courage.