Succession et inégalité des parts : que faire ?

Bonjour, mon père est décédé récemment. La question de la succession est donc ouverte. Ma mère est conjoint survivant (mariage sous régime de la communauté + donation au dernier vivant) et nous sommes deux enfants à hériter. Le patrimoine de mes parents est constitué de deux biens immobiliers : une maison qui est la résidence principale de mes parents (à présent de ma mère) et un appartement qui est occupé depuis une dizaine d'années à titre gratuit par mon frère. Ma mère va certainement choisir 100% de la succession en usufruit. Je vais donc être nue propriétaire en indivision avec mon frère qui va par ailleurs continuer d'habiter l'appartement à titre gratuit. J'aimerais donc savoir si, dans le cadre du calcul de la succession, cet avantage que constitue l'occupation de l'appartement à titre gratuit par mon frère (avantage non négligeable car il s'agit d'un logement de 80m² en proche banlieue parisienne) doit ou peut être pris en compte et si oui, de quelle manière et quelle incidence cela peut avoir pour moi à court et à long termes ? Il me semble en effet que cette situation déséquilibre le calcul de la succession et également, pour l'avenir ce qui m'inquiète, c'est que cette partie du patrimoine, n'étant pas valorisée et ne rapportant pas à ma mère le revenu qui lui permettrait de se constituer une épargne pour payer par exemple, une maison de retraite dans l'avenir, j'ai un jour à ma charge ces frais au même titre que mon frère alors que lui aura pu mettre cet argent de côté. Et de toute façon, cela dévalorise le montant de la succession après le décès de ma mère. Autre info, dont j'ignore son incidence : à terme, ma mère compte revendre la maison pour acheter un logement plus petit. Merci par avance de votre éclairage sur ces questions.
1 Réponse
Bonjour, Un acte qui a l'apparence d'être effectué à titre onéreux, mais qu'en réalité il cède un bien ou un avantage sans contrepartie constitue une donation déguisée. Ainsi pour te répondre, l'hébergement à titre gratuit de ton frère qui, on le constate, s'inscrit trop dans la durée pourrait être requalifié comme une donation déguisée par l’administration si tu t’estimes léser. Il faudrait pour cela rapporter la preuve du déguisement par tous les moyens. Je pense que l’explication que tu as énoncé dans le 4ème paragraphe tient debout. Par conséquent, elle pourrait te servir pour convaincre l’administration de rapporter tous les avantages obtenus par ton frère durant ces dizaines d’années dans la succession de tes parents.
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