Est-il légal d'imposer les heures de pause obligatoires
Bonjour, Est-il légal d'imposer 1 heure de pause obligatoire entre 11h et 13h pour l’équipe du matin (Horaire 06h00-14h00), et entre 18h et 21h pour l’équipe d'après-midi (Horaire 14h00-22h00) sachant que je travaille en 3X8 posté décalé. Pour la nuit (22h00-06h00), l'heure nous est décomptée également mais la majoration payée...En fait pour simplifier ma question,on exige que nous fassions 8h dans une vacation en décalée (j'insiste sur décalé..)mais en nous imposants une heure de coupure.Sur le principe du travail en continu,mon employeur a t-il le droit de procéder ainsi???? D'avance merci.
- Rubrique : droit du travail
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- Foggy
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Bonjour Foggy, Les règlementations sur les temps de pause au travail stipulent en effet que l'employeur doit accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Par ailleurs, dans ses articles 15 LTr et 18 OLTL, la loi fédérale sur le temps de travail mentionne la règlementation concernant les pauses: Définition :selon sa durée, le travail doit obligatoirement être interrompu par des arrêts de travail. Ces pauses ne peuvent en aucun cas être fractionnées. Principe 1 :la pause doit interrompre le travail en milieu de poste. En aucun cas elle ne peut être cumulée au début ou à la fin de la journée de travail. Principe 2 :Les pauses comptent comme temps de travail lorsque le travailleur n'est pas autorisé à quitter sa place de travail. Principe 3 :Les pauses de plus de 30 minutes peuvent être fractionnées. Principe 4 :Une tranche de travail excédant 5h30 avant ou après une pause donne droit à une pause supplémentaire calculée sur les bases ci-dessous. Règlementation : - si le travail dure plus de 5h30 : pause de 15 minutes - si le travail dure plus de 7h00 : pause de 30 minutes - si le travail dure plus de 9h00 : pause de 60 minutes D'après ce que vous avez dit, vous travaillez donc 8 heures par jour. Avec cet horaire, vous devez avoir au moins 30 minutes de pause et celle-ci doit être prise en milieu de poste. Soit vers 10 heures pour l'équipe du matin et vers 18 heures pour l'équipe du soir.
Les heures de pause sont obligatoires quand le temps de travail atteint 6 heures continues. La loi impose une durée minimum de 20 minutes de pause. Donc, je peux dire que ce que votre employeur vous impose est tout à fait légal. Comme vous travaillez 8 heures continues, vous devez disposer d'un temps de pose. Logiquement, la convention collective de l'entreprise fixe les dispositions concernant ces temps de pause. Donc, je vous conseille d'en prendre connaissance.
Bonjour,
Ce n’est pas illégal venant de l’employeur d’imposer les heures de pause.
Cela relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Ce qui fait qu’il a tout à fait le droit de déterminer (dans le contrat de travail et/ou dans le règlement intérieur) la plage horaire pendant laquelle la pause peut être prise. Tout comme il peut également en laisser le libre choix aux salariés.
Cordialement