Heures complementaire
bonjour, je suis fonctionnaire territoriale de catégorie c effectuant 30 heures par semaine ce qui correspond à 130 heures par mois. J'accumule régulièrement des heures supplémentaires. Heures non payées mais récupérées. Au mois de juin mon employeur me fait travailler 107 heures. A-t-il le droit de prendre mes heures supplémentaires pour combler le déficit horaire? ou puis je lui imposer de me faire travailler 130 heures pour pouvoir prendre mes heures supplémentaires en repos lorsque je le désire?
- Rubrique : droit du travail
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- Mamgoulig
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1 Réponse
Bonjour,
Personnellement, je pense que dans la fonction publique, les heures supplémentaires maimum sont de 25 heures. Si vos heures supplémentaires dépassent cette limite, votre employeur pourra vous demander de faire des récupérations et il est le seul à décider sur les horaires de travail. Les dispositions qu’il impose doivent toutefois respecter le Code du travail. Le fonctionnaire ne peut donc pas contester les décisions prises si elles sont légales. Pour en savoir davantage, je vous invite à voir les sites https://www.pratique.fr/guide-heures-supplementaires-heures-complementaires.html et http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F593.html.
J’espère vous avoir aidé.
