Heures récupérées prises en compte dans le total des heures effectuées
Bonjour, j'ai 2 employeurs et je fais des heures qui me permettent d'avoir des jours de récupération (11 dans l'année). Mes employeurs me disent qu'en récupérant ces heures, les heures déclarées sur ma fiche de paie baissent. Je fais 50 heures par semaine et donc, en récupérant, j'aurais fait finalement moins de 50 heures. Je ne comprends pas pourquoi puisque j'en ai fait 50 même avec des récup, ces 50 heures sont des heures effectivement travaillées. J'ai essayé de joindre l'inspection du travail mais je n'arrive à trouver personne. Je ne sais pas si c'est parce qu'on est mercredi. Pourriez-vous m'éclairer s'il vous plaît ? Les termes de mon contrat changeaient et j'ai donc demandé à prendre désormais ces jours. J'ai essayé de leur faire comprendre qu'ils me doivent ces jours de récupération et ça été une vraie une galère. À leurs yeux, j'abusais puisque des heures sont déjà majorées donc payées. Je leur ai dit que j'ai accepté à la signature de mon contrat (une clause stipulait que je n'avais pas droit aux jours de récupération) de ne pas les prendre mais si un jour ça va mal et que je me retourne contre eux, ils auront de sérieux problèmes devant la justice. Ils ont donc appelé l'inspection du travail qui leur a dit qu'ils m'ont fait trop travaillé et qu'ils doivent me donner ces jours. Ils ont donc décidé de faire un avenant dont les clauses ne me vont pas et une lettre pour transformer des jours qu'ils m'avaient donnés gratuit en jours de récupération que je doit signer. À la fin de cette lettre, ils disent : "cette lettre, signée par les 3 parties, fait lieu d'accord régularisant pleinement la situation sans qu'aucune autre compensation ne puisse être demandée par l'employée". Mes questions sont : ces heures récupérées sont elles effectivement prises en compte dans le total de mes heures effectuées ? Ont-ils le droit de me faire signer ce genre de termes dans la lettre ? Pour les 6 mois pendant lesquels ils m'ont pas donné mes jours de récupération, je ne leur ai jamais demandé de compensation puisque j'avais accepté de ne pas avoir ces jours là. C'est moi qui leur ai signalé qu'ils risquaient gros en cas de problème. J'ai l'impression qu'ils ne veulent rien perdre. Je peux comprendre qu'ils veuillent se mettre à l'abri en me faisant signer de tels termes mais j'ai accepté et j'accepte encore assez de choses pour éviter des conflits mais c'est comme si je faisais des efforts pour 2 et eux ils ne voient que leurs intérêts. Cette lettre m'interdit de me plaindre plus tard. Cette lettre transforme en jours de récupération, un jour donné gratuit (absence des employeurs), une demie journée prise en congé payé, 3 jours qu'ils étaient entrain de me donner en congés payés imposés (ils m'en imposent déjà 4 semaines en été et 1 semaine en décembre). Je n'étais donc pas d'accord qu'ils m’imposent de la sorte presque tous mes congés en m’imposant ces 3 jours. J'ai accepté la transformation de tous ces jours sans aucun problème mais j'ai du mal à signer les termes qu'ils m'imposent. J'ai été trop longue mais je voulais que vous cerniez un peu les contours de mon cas. Éclairez moi s'il vous plaît. Je vous remercie d'avance.
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- Seyssou
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Bonjour, Je récapitule un peu ton histoire… ou ce que j’ai compris. Fais-moi signe s’il y a quelque chose qui ne correspond pas dans mon interprétation. Donc, avant, on t’a fait faire 50 heures par semaine sans avoir à récupérer les heures supplémentaires. Dans ce cas, on t’a payé totalement ces 50 heures (avec majoration pour les heures supplémentaires). Puis, après avis de l’inspection du travail, il a été décidé qu’il fallait que ton patron t’octroie des jours de récupération pour récupérer ces heures supplémentaires au lieu et place de leur paiement. Sauf fausse interprétation de ma part, je pense que ton employeur n’essaie pas d’abuser de toi, pourquoi ? Pour répondre à cette question, permet-moi tout d’abord de t’éclairer au sujet des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale (cette durée légale est fixée à 35 heures par semaine mais elle peut arriver jusqu’à 39 heures pour certaines entreprises de certains secteurs, donc il faut se conformer à sa convention collective pour connaître la durée de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l’entreprise, pour pouvoir décompter après les heures supplémentaires) Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Donc, les heures supplémentaires peuvent soit être payées au salarié qui les a effectuées, soit échangées contre du repos compensateur. Dès lors qu’elles sont payées, le salarié n’a plus droit au repos compensateur, et quand elles sont récupérées par du repos, il n’y a plus lieu de prétendre à leur paiement. Ainsi, si tes heures supplémentaires font désormais l’objet d’une récupération, il est normal et légal que ton employeur ne les paie plus. Par exemple : tu fais 50 heures par semaine dont 15 sont des heures supplémentaires. On te fait récupérer 10 heures (récupération avec majoration), ton employeur n’est donc plus tenu de te payer que les 40 heures restantes (dont 5 sont encore des heures supplémentaires qu’il doit payer avec majoration). Pour terminer mon explication, je tiens à souligner que les heures ou les jours de récupération des heures supplémentaires sont indépendants des jours de congé payés. Il faut que cela soit clair. Donc, si tes heures supplémentaires doivent être récupérées, il faut qu’elles soient récupérées pendant d’autres jours de travail et non pendant tes congés payés. Ainsi se termine mon intervention. Mais il serait quand même mieux de retourner vers l’inspection du travail ou demander l’avis d’un juriste.
Rebonjour, Je reviens à nouveau car j’ai omis de te répondre concernant ton embarras pour les congés payés imposés. La période de congés payés est fixée et décidée par la convention collective. Toutefois en l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usages contraires, l'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. L’employeur n'a donc pas à recueillir l'accord individuel des salariés, mais est tenu de les informer au minimum deux mois avant l'ouverture de la période de congés payés (article D. 223-4 du Code du travail). Pourtant, même si c’est l’employeur qui est compétent pour fixer les dates de départ en congés au sein de l’entreprise, la répartition des congés doit obéir à certaines règles imposées par la loi. La période de Mai à Octobre est la période légale de prise des congés fixée par l'article L3141-13 du CT. A l'intérieur de la période légale (de mai à octobre), tu dois au moins bénéficier de deux semaines consécutives de repos et l'employeur fixe l'ordre des départs en congés de chaque salarié en respectant les règles de l'article L3141-14 du code du travail (faire application d'un accord collectif OU BIEN a minima tenir compte de la situation de famille, de l'ancienneté ,d'une pluriactivité et consulter les IRP s'il y en a ) . L'application "à contrario" de l'article L3141-14 du code du travail fait que si l'employeur veut t’imposer de prendre tes vacances en dehors de cette période de Mai à Octobre il peut le faire soit s’il fait application d'un accord collectif : vérifier son existence auprès de l'inspection du travail soit tu as donné ton accord.
