Compteur d'heures à récupérer ou heures supplémentaires non rémunérées ?

Bonjour, Un salarié est obligé d’effectuer des heures supplémentaires si son employeur lui en fait faire. A noter que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. Si tes heures supplémentaires donnent lieu à une contrepartie en repos, je crois bien que cela est légal et donc tu n’as rien à reprocher à ton employeur. Par conséquent, tu ne pourras pas refuser d’effectuer tes heures supplémentaires.

Bonjour, Un salarié ne peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires et son refus peut être interprété comme une faute motivant une sanction. Les heures supplémentaires ne peuvent pas conduire à dépasser les durées maximales de travail (48h ou 44h pendant 12 semaines) Si vos heures supplémentaires sont mises sur « un compteur d’heures à récupérer », c’est que votre entreprise applique le dispositif appelé « RCE » Repos Compensateur Équivalent. La mise en place de ce dispositif doit se faire obligatoirement par : •Convention ; •Accord collectif d’entreprise ou d’établissement ; •Convention ou accord de branche ; •Mise en place unilatérale par l’employeur à la condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas. Vous devriez donc avoir connaissance de la mise en place de ce dispositif, s’il existe vos heures de récupération doivent être majorées. Pour être plus précis, si vous mettez de côté 4 heures supplémentaires, vous devez avoir 5 heures de récupération (4 heures + 25% de 4 heures). Bien cordialement

Bonjour, Mon employeur et moi avons un désaccord sur les heures supplémentaires. J'ai bien lu votre commentaire mais peut-on disposer de l'article du code du travail disant clairement que l'employeur n'a pas le droit d'imposer la transformation des HS en heures de repos composateur équivalent sans accord du salarié quand il n'existe bien sûr aucun autre texte (convention, accord collectif...) allant dans le sens de l'employeur. Autre point... Il ne les paie pas, Elle n'apparaissent nulle part sur ma fiche de paie, et me les fais récupérer à son bon vouloir. Quels articles pourraient le mettre devant le fait accompli que ce qu'il fait est illégal ? Merci

Bonjour à tous, je ne sais pas si ce fil de discussion est encore suivi, mais je souhaiterais y apporter ma contribution, ainsi que mes questions. Questions qui rerennent le titre initial de LOLO62440 "Compteur d'heures à récupérer plutôt qu'heures supplémentaires non rémunérées, légal ?". Car il me semble que c'est le point le plus important. Voyons mon cas: Je suis employé par une entreprise qui se situe sur un secteur bancal du transport. Nous faisons de la location de véhicules avec concucteur pour des clients du TP. Nous sommes donc soumis à la convention de la location de camion avec conducteur elle même rattachée a celle du transport routier. Comme LOLO62440, dans mon entreprise, les heures supp sont versées sur un compteur d'heures de récupération, à un détail prés, la partie majorée des H supp nous est versée chaque fin de mois. Seul la partie pleine de l'H supp est versée sur ce compteur. Ce qui est un moindre mal. Par contre ce qui me semble anormal c'est que nous n'avons aucunes traces écrites du solde de ce compteur. 1ère question: est-ce légal ? Sur nos fiches de payes apparaissent des heures supp qui sont en fait l'addition des majorations des H supp du mois. Ex: 10 h supp le mois dernier donnent sur la fiche de paye X h supp qui sont calculées en prenant en compte les majorations (25%) de ces heures, en les additionnants, et en les transposant en heures supp. Donc 10 h a 10€ de l'h = 10+25% = 12,5€ = majo de 2.5€ x 10 = 25€ => on affiche donc sur la paye 2 H supp = 25 €. La partie majorée est donc payée et apparait comme des h supp, Les 10 H au taux plein sont ensuite crédité sur le compteur (dont je ne connais pas le solde bien sur). Par conséquent lorsqu'une tierce personne lit cette fiche de paye, elle ne peut que déduire que seulement 2 H supp ont été effectué. 2ème question: est-ce légal que sur nos fiches de payes apparaissent des h sup a 25 et 50% qui sont en fait le résultat l'opération citée plus haut, au lieu de laiser apparaitre que c'est la partie majorée qui est payée et que le reste est sur un compteur ? En réalité ce compteur sert à combler sur nos payes les périodes creuses, ou les périodes d'intenpéries (auxquelles l'entreprise ne cotise bien évidément pas). Ce qui équivaut à dire que lorsque l'activité ne nous permet pas de faire les 35 H par semaine, nous sommes complétés par le biais de ces heures prises sur le compteur. En clair c'est donc nous qui payons le manque d'activité, avec nos heures précédement épargnées. Nous n'avons donc aucune garantie de salaire, nous nous payons nous même cette garantie. En fin d'année il est remis à 0 si il est négatif et si il est positif il est remis à 0 avec le paiement des heures restantes. Pour l'instant je ne sais pas encore sous quelle forme sont versées ce heures pleines restantes. 3ème question: A l'embauche nous avons signé un document à ce sujet, qui détaille l'opération, quel est sa valeure légale ? A aucun moment nous ne voyons apparaitre de repos compensateurs ou quoi que ce soit d'autre. 4èeme et dernière question: Les repos compensateurs ne doivent-ils pas apparaitre quelque part ? Je vous remerci par avance pour vos réponses