Heures de récupération de journées imposées, légal ?
Bonsoir, je suis ouvrier du bâtiment affilié à la convention pro btp moins de 10 salariés. Voici mon cas : je suis en CDI 35h hebdo à 151,67 heures par mois, mon patron m'impose d'effectuer une 8ème heure chaque jour. Ces heures n'étant pas payées, elles me sont imposées en récupération. Je n'ai ni de majoration de temps de récupération ni le droit de choisir mes journées de récupération. Ces journées me sont imposées au bon vouloir de mon patron du jour au lendemain. J'aimerais savoir si cela est légal et si vous pouviez m'expliquer comment je dois calculer le nombre d'heures à récupérer par mois ? Merci d'avance.
- Rubrique : droit du travail
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- Olivette
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2 Réponses
Bonjour, Les heures supplémentaires se décomptent en semaine, donc il serait mieux de compter tes heures supplémentaires à la semaine. Si tu travailles 5 jours dans la semaine à raison de 8 heures par jour, chaque semaine, tu justifies donc de 5 heures supplémentaires. Légalement, ces 5 heures devraient ouvrir droit à une majoration de 25%. Mais ta convention collective peut appliquer un taux différent qui ne peut quand même être inférieur à 10 %. Donc, voie au niveau de ta convention collective si elle prévoit un autre taux et fais le calcul en fonction de cela, sinon en fonction du taux légal. Il est à signaler par ailleurs, que les heures supplémentaires soient prises en repos de remplacement ou rémunérées, elles doivent toujours faire l’objet d’une majoration. Pour la prise du repos, je t’invite à lire ce lien qui te donnera assez d’informations sur cela : http://www.infoprudhommes.fr/node/562
Bonjour, Tout d’abord, adresse-toi à ton employeur pour lui faire part de ta réclamation. Dis-lui que tu as droit à des majorations même dans le cas où tes heures supplémentaires sont récupérées, ce en t’appuyant sur l’article L212-5 du code du travail ou de la convention ou accord collectif de l’entreprise s’il prévoit un autre taux pour la majoration. Si cela ne fait pas plus réagir ton employeur, alors, fais appel à l’inspection du travail. L’inspecteur du travail qui constate la non-attribution des majorations peut adresser une mise en demeure à l’employeur, voire décider de dresser un procès verbal. L’inspection du travail étant chargée de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail (article L611-1 du code du travail).
