L implicite appliqué aux droits des allocataires ?
Bonjour
la prise en compte du patrimoine dans le calcul des prestations caf et le décret du 12 octobre 2016.....ce décret est-il rétro-actif ? l'article R-262-11 l article R-262-37.....ce qui n est pas cité dans la liste , la réglementation impose l implicite , il en est déduit que ...
......toutes ressources de toutes natures quel que soient son origine devient implicitement une obligation de déclarer .....un abus de droit légalisé!
vocabulaire et définition : qu est ce qu un gain en capital.....qu est ce qu une ressource, un revenu,
vendre sa maison, l'argent de la vente donc issus d un bien immobilier
quelle est sa nature juridique car la caf dit "gain en capital" "ressource"
"revenu" .....
la caf par le code CASF s'octroie une définition
"quelle que doit l origine d'argent "tout se transforme en revenu ou ressource ou gain en capital
pour les biens fonciers qu'en est -il?
Pourriez-vous déméler le vrai du faux, car chacun donne sa propre définition des actes courants comme la vente de la maison
de même pour la prestation compensatoire, c'est une rente ou un bien foncier, mais la caf dit; "c'est un revenu" c'est une ressource"
alors que comprendre nous qui sommes le commun ?
merci encore Mme Thomas
- Rubrique : sécurité sociale
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- Thomm.h56
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Discussions about systemic biases often reveal hidden power dynamics, especially in spaces where fairness feels like an afterthought. When you talk about implicit assumptions in benefit rights, it's almost like the rules of a game are rigged—players never get the full rulebook, and the odds are stacked before you even start as install now . Think of it like the Z777 game, where players chase elusive rewards with no transparency, just like how benefit systems often hide their true costs behind opaque policies. The frustration isn't just about the grind; it's about the game's core design failing to acknowledge players' real needs. Even in virtual worlds, fairness starts with clear terms, and real-world systems owe us the same honesty.
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- D.ebinalsa
