L implicite appliqué aux droits des allocataires ?

Bonjour

la prise en compte du patrimoine dans le calcul des prestations caf et le décret du 12 octobre 2016.....ce décret est-il rétro-actif ? l'article R-262-11 l article R-262-37.....ce qui n est pas cité dans la liste , la réglementation impose l implicite , il en est déduit que ...
......toutes ressources de toutes natures quel que soient son origine devient implicitement une obligation de déclarer .....un abus de droit légalisé!

vocabulaire et définition : qu est ce qu un gain en capital.....qu est ce qu une ressource, un revenu,

vendre sa maison, l'argent de la vente donc issus d un bien immobilier

quelle est sa nature juridique car la caf dit "gain en capital" "ressource"

"revenu" .....

la caf par le code CASF s'octroie une définition 

"quelle que doit l origine d'argent "tout se transforme en revenu ou ressource ou gain en capital 

pour les biens fonciers qu'en est -il?

Pourriez-vous déméler le vrai du faux, car chacun donne sa propre définition des actes courants comme la vente de la maison

de même pour la prestation compensatoire, c'est une rente ou un bien foncier, mais la caf dit; "c'est un revenu" c'est une ressource"

alors que comprendre nous qui sommes le commun ?

merci encore    Mme Thomas