ASPA et rattachement aux revenus impôts fonciers
Ma fille est propriétaire d'une maison comportant 2 logements. Le plus petit est mis à ma disposition gratuitement. Je suis retraitée et bénéficiaire en partie de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). De ce fait les démarches ont été faites pour l'exonération des impôts locaux. En ce qui concerne la taxe foncière, elle ne bénéficie d'aucun dégrèvement. Mon revenu fiscal est de 4493€, non imposable et n'est pas rattaché à ses revenus. J'ai 68 ans.
- Rubrique : droit de la famille
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- Sidonie
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1 Réponse
Bonjour Madame. J’aurais tendance à penser que vous devez peut être être rattachée à ses revenus pour qu’elle puisse demander un dégrèvement en justifiant votre lien de parenté et prouver qu’elle ne perçoit pas de loyer pour ce logement. Mais cela n’en tient qu’à moi. Les histoires d’impôts sont la plupart du temps complexes. Je vous propose de vous déplacer vous et votre fille et de vous munir de tous les documents disponibles et demander l’avis des services fiscaux. Qu’en pensez-vous ?
