IMPOTS LOCAUX IMPOTS FONCIERS suite décès
Bonjour je suis fille unique ma mère est décédée le 29/03/2019 dois-je payer les impots fonciers, locaux, j'ai déjà payé ses impots sur le revenu
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- Rubrique : Taxe d'habitation et taxes foncières
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- Duflotguylaine
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1 Réponse
Bonjour,
Toutes mes sincères condoléances. C’est les héritiers qui doivent payer la taxe d’habitation due au titre de l’année du décès. Quant à l’année suivant le décès, c’est le conjoint survivant qui doit l’acquitter s’il occupe le logement au 1er janvier de l’année d’imposition. S’il n’habite pas la maison et que cette dernière n’est pas vendue, vous êtes redevable de cet impôt. Vous pouvez aller sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N206 et sur https://www.pratique.fr/impots.html pour obtenir plus de détails.
Cordialement,
