À qui incombe de faire les mises en jeu de fenêtres et porte-fenêtre ?
Je rencontre des problèmes de fermeture de mes fenêtres et porte-fenêtre de mon appartement. Je suis locataire HLM. L'office a déjà effectué ces mises en jeu il y a un an et demi et cela recommence. L'office m'informe que c'est du locatif à présent au vu de la loi et que cela m'incombe de faire les mises en jeu. Est-ce bien vrai ?
- Rubrique : location logement
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Bonjour, Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives énumère dans son annexe toutes les réparations qui ont un caractère locatif et qui sont donc à la charge du locataire. D’après ce décret, pour les sections ouvrantes telles que portes et fenêtres, sont des réparations locatives : le graissage des gonds, paumelles et charnières ; les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; et le remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. Les autres réparations qui ne figurent pas parmi cette liste sont supposées être à la charge du bailleur.
