Rupture conventionnelle et indemnité de rupture
Cela fait maintenant 5 ans que je suis arrêté pour maladie. Mon employeur veut me licencier car je ne suis toujours pas apte à reprendre mon travail. Il me propose une rupture conventionnelle. Je ne perçois aucun revenu de leur part à part la partie complémentaire de ma mutuelle qui est chez eux 70€/mois. J'ai perçu mon salaire la première année mais après plus rien, je peux demander une indemnité de dédommagement en sachant que je ne percevrai que pour 2h en CDI depuis 2008, 300€/mois ? Ai-je des droits ? Qu'est-ce que je dois faire ? Accepter mon licenciement à quoi puis-je prétendre ? Si je pars n'ai plus rien et je perds ma complémentaire santé... ?
- Rubrique : licenciement
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- Casimir07
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2 Réponses
Bonjour, Si tu acceptes la rupture conventionnelle que l’on te propose, tu as droit à une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Notons que cette indemnité devrait être calculée en fonction des salaires bruts que tu as perçus avant l'arrêt maladie, et en aucun cas à partir de tes indemnités journalières actuelles. Comme l’initiative de la rupture conventionnelle émane de ton employeur, tu as la possibilité de négocier éventuellement une indemnité supérieure à l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, concernant la complémentaire santé, tu l’auras compris, en acceptant de partir, tu la perds en effet.
Bonjour, Tu as droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est au minimum équivalent à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement éventuellement prévue par la convention collective. Le salaire de référence pour faire le calcul de l’indemnité est la moyenne de tes salaires bruts des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (on prend le plus avantageux des deux) précédent l’arrêt.
