Indemnités de fin de contrat dûes ou pas si CDI dans un autre établissement
Bonjour, Je suis en CDD jusqu'au retour d'une salariée en congés maternité. Je souhaiterais interrompre mon CDD avant son terme (qui sera à la mi-mars 2011) car on m'a proposé un CDI dans un autre établissement... Doit-on me payer ma prime de précarité ou non car un expert comptable m'a informé qu'il existait 2 articles contradictoires à ce sujet l'un où la prime n'est pas dûe et l'autre ou au contraire, elle est dûe... Merci pour votre réponse rapide. Simona
- Rubrique : droit du travail
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- Simona3001
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1 Réponse
Tu auras droit à la prime de précarité si tu justifies auprès de ton employeur qu'un CDI t’est bien proposé dans une autre entreprise. Tu devras simplement respecter un préavis dont la durée ne doit pas dépasser 2 semaines. L'article 129 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 stipule en effet qu'il est possible pour un salarié en CDD de rompre son contrat pour un CDI. L'article L. 122-3-8 du code du travail le précise également: "Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée."
Merci beaucoup pour tes éclaircissements... Mais peux-tu m'adresser l'article qui prouve bien que j'ai droit à ma prime de précarité si je justifie d'un CDI ??? Je souhaiterais le présenter à mon employeur car j'ai une lettre d'engagement en CDI dans un autre établissement et on me dit que du fait que je ne finis pas mon CDD, je perds ma prime... Merci encore de ton aide. Simona
