Indemnités rupture conventionnelle après expatriation
Bonjour, Je travaille dans la même société depuis 13 ans (CDI). Je suis en expatriation hors Europe depuis plus de 4 ans. Je discute avec mon employeur d'une rupture conventionnelle. Nous n'avons pas le même avis sur le salaire de référence. J'ai lu que c'était la moyenne des 12 derniers mois (ou 3 mois). Mon employeur dit que c'est le salaire de référence qui est indiqué sur mon avenant au contrat de travail que j'ai signé avant de partir en expatriation (cad en 2008) réévalué des moyennes des augmentations sur les 4 dernières années. La différence entre les deux calculs étant non négligeable, je voudrais savoir vis-à-vis de la loi quel salaire de référence est correct ? Merci d'avance. E.J.
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- China31
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4 Réponses
Bonjour, En effet je pense que tu as raison, la base de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. De plus, elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Bonjour, J’ai lu également que la base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Selon moi, le salaire de référence devrait être celui que nous avons trouvé et lu sur des sites. Certes, je n’ai pas trouvé d’article de loi qui stipulerait cela, mais je crois et je suis sure que cela doit être le plus correct, vu que je l’ai lu sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de la santé.
Merci pour vos réponses. Je clic pour mettre des points mais ca marche pas :-( peut etre parce que je suis en chine. Je vais encore chercher car il y a un salaire de reference sur mon avenant. Il doit y avoir un texte de loi quelque part qui donne la prorite entre mon contrat et le texte de loi de la convention de rupture.
Bonjour E.J, Il me semble que l'article R 1234-4 du code du travail parle de ce salaire de référence. D'après cet article en effet: "la rémunération à prendre en compte est égale à la moyenne la plus favorable au salarié entre celle des douze derniers mois ayant précédé le licenciement ou des trois derniers mois de travail (y compris le préavis). Par ailleurs, la cour de cassation a également décidé que lorsque le salaire de l'année ou des trois derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est le salaire habituel qui est retenu pour le calcul.
Bonjour, je suis dans un cas similaire. Pourriez vous me dire comment ca se passe au niveau de la fiscalite sur l'indeminite de rupture conventionnelle? Comment derterminer la fraction imposable? quel salaire doit-on prendre? celuis de l'etranger qui est reellement percu ou bien le salaire de reference qui sert uniquement a cotiser les charges pour moi par societe mere bien que j'ai n'ait touche aucun salaire en France pendant l'annee precedente a la rupture? A.L.
