Quel montant d'indemnités pour rupture conventionnelle ?
J'ai signé un contrat avec une entreprise le 6 juillet 2012, je n'ai que 10 mois d'ancienneté mais je désire négocier une indemnité conventionnelle de rupture d'un CDI. À combien puis-je prétendre ? Sachant que j'évite un licenciement qui leur coûterait plus cher, puis-je prétendre à plus ?
- Rubrique : rupture conventionnelle
- Réponses : 2
- Vern75
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, Sans vouloir te décevoir, je crois que tu n’as pas assez d’ancienneté pour pouvoir prétendre à une indemnité de rupture conventionnelle ou à une indemnité de licenciement. Tout d’abord, un salarié licencié ne peut obtenir une indemnité de licenciement que s’il a au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Par ailleurs, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égal à celui de l’indemnité de licenciement qui prévoit une ancienneté. Donc, sauf erreur de ma part, tu ne pourras pas bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle dans le cas où tu n’as que 10 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sauf disposition contraire ou plus favorable de la convention collective, d’où il faut s’y reporter.
