indemnité d'occupation d'une indivision
Bonjour,
j'ai hérité d'une maison en indivision. Un des indivisaires en jouit exclusivement. Comment obtenir des indemnités d'occupations sachant qu'il n'y a pas eut de convention préalable.
Merci et bonne journée.
Dominique
- Rubrique : justice
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- Dominiqueegas
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1 Réponse
Bonjour,
Pour savoir si toutes les conditions sont réunies pour demander une indemnité d’occupation, adressez-vous directement à un expert en droit des successions qui analysera votre situation afin d’élaborer la meilleure stratégie possible. Vous pouvez trouver un notaire près de chez vous dans l’annuaire 118000.fr.
Bonne continuation !
