Indemnité de rupture conventionnelle et salarié protégé.
Lors d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé, est-ce que l'employeur est tenu de verser au salarié ce qu'il aurait touché jusqu'à la fin de la durée de protection en plus de l'indemnité de licenciement ?
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Johan.gerard
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2 Réponses
Bonjour,
Non, je ne crois pas. A ma connaissance, il n’existe aucune loi qui prévoit cela. L’employeur est tenu seulement de verser l’indemnité spécifique de rupture qui doit être au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15 par année au-delà de 10 ans d’ancienneté, ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
