Quelle limite à l'exonération fiscale et sociale de l'indemnité transactionnelle ?

Bonjour, A mon sens, ce sont les indemnités de base versées par la sécu et l’organisme complémentaire pendant l’arrêt maladie qui doivent être prises en compte et non pas le salaire prévu en cas de travail. Je pense qu’il serait plus logique de procéder comme cela car on ne peut pas être taxé à hauteur de ce qu’on ne perçoit réellement. Prenons comme exemple l’indemnité journalière. Elle est égale à 50% du salaire journalier de base et soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Cela veut dire qu’en touchant l’indemnité journalière, vous allez être taxé par rapport à l’indemnité qui est de 50% du salaire et non pas par rapport à 100% du salaire. Cordialement

Merci de votre réponse. Cependant comment faire pour connaitre le montant versé par la SS au salarié ? car je suis l'employeur et ne demande pas de subrogation au paiement des indemnités versées, je ne connais donc que la fraction versée par la caisse auprès de laquelle j'ai souscrit une garantie qui prend en charge le complément dû par l'employeur. Nous, employeurs, n'avons pas toutes les informations en main... Pensez-vous que la SS me répondrait ? je n'en suis pas si certaine... Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Cordialement,

Bonjour, Mais vous pouvez essayer tout de même. Essayez d’expliquer à la sécurité sociale la raison pour laquelle vous avez besoin de cette information. Si la subrogation est possible et envisageable dans le cadre du versement des indemnités journalières, je pense donc que vous pouvez avoir la possibilité d’accéder à cette information. Cordialement

Bonjour, Je souhaiterais tout d’abord vous informer que le dossier que vous évoquez a été mis à jour très récemment afin de tenir compte des dispositions actuellement applicables en 2012 (je vous remercie au passage pour votre commentaire qui fait plaisir). Concernant la prise en compte de 2 fois le salaire brut de l’année civile N-1, je vous conseille de prendre en compte le salaire brut qui aurait été perçu si le salarié avait été présent. Bien cordialement

Bonjour à tous, Je suis très intéressé par la réponse de P.J.FABAS car ayant été en arrêt maladie suite à un accident du travail en 2011, mon employeur exclu les indemnités versées par les organismes de prévoyance( par subrogation) pour calculer le seuil d'exonération fiscale et sociale.Il me semble qu'il y a une notion de salaire brut reconstitué (ou salaire habituel) mais malgré mes recherches je n'en ai trouvé aucune trace même dans des jurisprudence. Interrogé, les services fiscaux m'ont répondu ceci: "Le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI permet de relever ou de limiter, le cas échéant, l'exonération des indemnités de licenciement dont le montant excède les dispositions légales ou conventionnelles à concurrence, notamment,de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail. La rémunération ainsi visée s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé, avant déduction de la part salariale des cotisations sociales notamment celles mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du même code ( BOI-RSA-CHAMP-20-40-20) . En pratique, il s'agit, sous réserve, le cas échéant, de quelques ajustements, de la rémunération portée par l'employeur dans la zone 18 A « base brute fiscale » de la déclaration annuelle des salaires (DADS) déposée au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile précédant la date de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez plus de renseignements, veuillez consulter le BOFIP suivant : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20121003". N'ayant pas accès aux déclarations fiscales de mon employeur, j'ai demandé que me soit préciser le montant à prendre en compte, voici la réponse complémentaire: "Il s'agit de la somme qui doit apparaître sous le libellé "salaire brut" de votre fiche de paie". Apparemment,il ne s'agit donc pas du salaire brut!!! A vous lire, Cordialement.

Bonjour, La Base brute fiscale déclarée dans la DADS est le SALAIRE SOUMIS A COTISATIONS auquel on ajoute par exemple les indemnités complémentaires versées (par PROBTP dans mon cas) dans le cadre d'une garantie arrêt de travail (la Caisse paie à notre place le complément de la sécurité sociale dû par les employeurs). Dans la DADS je peux donc avoir une base brute fiscale supérieure à ma base brute soumise à cotisations... Dans le BTP toujours, ce brut n'est pas forcément le salaire brut en tant que tel : avant d'être soumis à cotisations, nous appliquons un abattement de 10%. Exemple salaire brut 1000 € donne 900 € de base brute soumise aux cotisations: (1000-10%=900 €) mais qui seront déduites du salaire brut (1000€). Oui je suis d'accord avec vous la paie c'est très simple ;P Donc la "base brute fiscale" n'est pas forcément votre salaire brut, mais le salaire SOUMIS A COTISATIONS, que les cotisations soient payées par votre employeur ou par subrogation par une caisse quelconque, mais n'y figurent pas les indemnités de sécurité sociale que vous avez perçue directement par elle. Cette DADS sert au calcul de votre retraite et également à communiquer aux services fiscaux votre revenu net imposable (que vous retrouvez donc prérempli sur votre déclaration de revenus : c'est beau l'informatique !) Je ne sais si ma réponse vous est utile, nous avons tous des cas bien particuliers et les lois et réglements ne sont pas là pour nous simplifier les choses ! Cordialement,

Bonjour et merci pour cette prompte réponse Ukita, Même du côté employeur il ne suffit pas d'être comptable pour s'y retrouver dans les méandres de la législation du travail, apparemment! Pour ma part, après avoir consulté un avocat spécialisé dans le droit social, un commissaire aux comptes et les services fiscaux, je ne sais toujours pas si, pour le calcul du fameux seuil d'exonération fiscale et sociale, mon employeur devait prendre mon salaire brute reconstitué versé pendant mon année d'arrêt de travail(grâce à la subrogation) ou s'il avait raison d'en déduire les indemnités des organismes de prévoyance! Je recherche vainement des informations pratiques sur ce thème avant de m'engager dans un recours prudhommale. Cordialement.