indemnités en cas de décès de l'employeur
suite à l'entrée en maison de retraite puis au décès de mon père comment calculer les indemnités dues à sa femme de ménage employée &( heures par mois depuis 6 ans
- Rubrique : décès
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- Jcmocquot
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1 Réponse
Bonjour,
À ma connaissance, le montant de l'indemnité de licenciement s'obtient en calculant la moyenne du salaire des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes annuelles calculées au prorata). Il faut également ajouter à ce montant les indemnités de congés payés.
D'autre part, si je ne me trompe pas, le salarié, s'il présente deux ans d'ancienneté minimum, peut demander à percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Cette dernière correspond au salaire qu’il aurait dû percevoir si le préavis avait été exécuté.
L'article 13 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 énumère les textes de lois ayant attrait à ce sujet.
Bonne continuation !
