Indemnités de licenciement?
Suite au décès de mon père et ma mère étant en maison de retraite, je suis obligée de licencier leur femme de ménage.
Quelles sont les démarches et que lui doit on?
- Rubrique : droit du travail
- Réponse : 1
- Ninadao
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1 Réponse
Bonjour Ninadao,
Pour votre cas, je pense que vous devriez appliquer la Loi sur l'article 13 de la Convention Collective. Cette Loi stipule que le décès de l'employeur met fin au contrat de travail du salarié, sans procédure de licenciement, mais avec préavis et indemnités de rupture. La date du décès de vos parents fixe donc le départ du préavis de leurs femmes de ménage. Cela dit, vous devriez lui verser son dernier salaire, ses indemnités de préavis et de licenciement ainsi que ses indemnités de congés payés.
Bonne continuation !
