Quels droits en cas de licenciement pour liquidation judiciaire ? [résolue]
Bonjour, je suis en arrêt maladie jusqu'au 14 mai et mon entreprise est en liquidation judiciaire et devrait fermer d'ici la fin du mois d'avril. Comment ça va se passer ? Quand vais-je toucher les indemnités de licenciement et mes congés payés ? Quels seront mes droits ? Je vous remercie d'avance. J'espère que vous pourrez m'aider.
- Rubrique : licenciement
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- 100millevolts
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Bonjour, En vous licenciant, votre employeur doit respecter la procédure équivalente à celle prévue en cas de licenciement économique : tout d’abord, consultation des représentants du personnel, puis information de l’inspection de travail, ensuite convocation des salariés faisant l’objet de licenciement à un entretien préalable, et enfin notification du licenciement aux salariés. En matière d'indemnités, vous devriez bénéficier des mêmes règles que celles prévues également dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun (2/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté, majorés de 2/15ème de mois de salaire pour chaque année au-delà de la dixième). Les congés payés non pris devraient être payés également. Si votre entreprise n’aurait pas les moyens de s’en acquitter, ce sera au Fond National de Garantie des Salaires géré par l’AGS de prendre en charge leur paiement. En principe, c’est le représentant des créanciers qui établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance. L'institution de garantie verse ensuite les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés. Celui-ci doit les reverser immédiatement à chacun de vous.