Indemnités de précarité après un CDD pour un assimilé fonctionnaire ?

Bonjour Dès que le contrat de travail à duré déterminée touche à sa fin, l’indemnité 10% devrait revenir au salarié qui est considéré comme un complément de salaire ou appelé aussi prime de précarité. Par contre, il y a plusieurs cas où cette indemnité n’est pas due surtout quand le CDD est suivi d’un CDI ou que le salarié a refusé la conclusion d’un CDI. Elle n’est pas non plus due en cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié , en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure, en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai, quelle que soit la partie qui a rompu ou lorsque, à l'issue de la mission en CDD, le salarié en CDD refuse un CDI pour occuper le même emploi. Si l’un de ces cas vous concerne, il est normal qu’il refuse de payer l’indemnité sinon vous devez faire les démarches nécessaires pour que vous restiez dans votre droit pour percevoir votre indemnité de 10%.