Quelles indemnités de rupture conventionnelle sans ancienneté ?
Sur quelle base doit-on partir pour calculer le salaire de référence d'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté ? Par exemple, pour 6 mois, la moyenne sur les 3 derniers mois ou la moyenne des 6 mois ? Merci.
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Fyn77
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2 Réponses
Bonjour, Le salaire mensuel de référence pris en compte est la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Si le salarié n’aurait que 6 mois d’ancienneté, c’est sa rémunération brute moyenne des 3 derniers mois qui devrait donc constituer la base de calcul de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Bonsoir, En cas de rupture conventionnelle, le droit à l’indemnité de rupture est ouvert même si l’ancienneté est inférieure selon l’administration. A signaler toutefois que cette position de l’administration a été contredite par un arrêt de la cour d’appel assez récemment. Dans le cas que vous proposez, vous devez effectuer le calcul du salaire de référence selon la valeur des : 3 derniers mois ; 6 derniers mois. Vous retenez ensuite la valeur la plus favorable pour le salarié. Bien cordialement
