Sortir de l'indivision et donation au dernier vivant [résolue]
Mes parents sont décédés en janvier 2009 et janvier 2011. Nous sommes 3 enfants auxquels ils ont laissé en héritage 2 maisons (estimées à un montant total de 570 000€) + le mobilier (dont quelques meubles d'une certaine valeur), la vaisselle et argenterie et des bijoux certains à ma mère personnellement et "de famille" pour d'autres. Tout ceci n'a pas été estimé puisqu'il n'y a pas eu d'inventaire. A l'heure actuelle nous sommes en indivision ; ma soeur ne veut pas vendre les maisons (ni quoi que ce soit dans les maisons au niveau des meubles, vaisselle, argenterie, bijoux mais ne peut pas non plus nous donner à mon frère et moi notre part car elle est n'a pas les fonds nécessaires et ne peut pas faire d'emprunt car elle est en arrêt maladie depuis plus d'un an. Personnellement je souhaiterais sortir de l'indivision, récupérer ce qui me revient afin d'acheter avec mon mari un petit logement puisque nous serons à la retraite dans 3 ans. Comment dois-je faire ? De plus, si je venais à décéder maintenant, dans la situation actuelle qu'adviendrait-il de mon mari ? Nous avons 4 enfants qui , je pense, hériteraient de moi mais mon mari ? Ne se retrouverait-il pas sans rien ? Une donation au dernier vivant serait-elle déjà pour lui une garantie et est-ce faisable dans notre situation actuelle ? D'avance je vous remercie de votre aide.
- Rubrique : donation
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- Gontranne
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2 Réponses
Bonjour, Attention car il y a des démarches à suivre pour que vous puissiez sortir de cette indivision. Un héritier peut sortir individuellement de l’indivision, en donnant ou en vendant sa part dans l’indivision ou dans un bien déterminé. Si vous voulez vendre votre quote-part à quelqu’un d’extérieur à l’indivision, vous devez d’abord en informer par acte d’huissier les autres indivisaires : les membres de l’indivision ont le droit d’acquérir en priorité, par préférence au tiers, la part cédée dans l’indivision. Avec la loi du 14 mai 2009, loi n° 2009-526, la majorité des deux tiers peut être appliquée pour la vente d’un bien en indivision mais il faut simplement que la vente soit validée par un juge au préalable. Pour faciliter l’indivision, il est conseillé d’établir une convention d’indivision. Cette dernière permet d’organiser les rapports entre les indivisaires. Cette convention peut concerner les actes conservatoires du bien comme le paiement des charges et des impôts ou la souscription d’assurance habitation par exemple. cordialement
Bonjour, Si tu veux faire une donation au dernier vivant avec ton mari, il est indispensable que tu sortes de cette indivision dans la mesure où ton mari ne pourra pas récupérer quoi que soit dans cette indivision. A ton décès, ta part d’héritage qui est inscrite dans cette indivision sera automatiquement à tes enfants qui sont tes héritiers directs. Donc, le mieux est de sortir de cette indivision pour acheter ou acquérir des biens que tu vas mettre à vos deux noms, ou à la limite à ton nom, surtout si tu veux garantir l’avenir de ton mari. Pour ce faire, tu peux mettre en œuvre la solution que propose notre ami Domilegrand, c’est-à-dire, vendre ta part à quelqu’un d’extérieur à l’indivision. Si tu ne trouves pas de personne qui puisse acheter ta part dans l’indivision -car il se peut que personne ne s’intéresse non plus à ta part pour ne pas être obligée de rester dans l’indivision – ou si aucun partage à l’amiable ne peut être trouvé entre vous trois, tu peux demander un partage judiciaire au tribunal de grande instance du dernier domicile de votre parent défunt. Sache que selon le Code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » Pour activer cette procédure, tu dois joindre à ta demande un descriptif du patrimoine à partager, exprimer ta volonté quant à la répartition des biens et indiquer les actions que tu avais préconisé pour parvenir à un accord à l'amiable. Si ton frère veut également sortir de cette indivision, ce serait la meilleure chose. Vous devez alors vous entraider. En étant deux à réclamer vos droits, je pense que cela représente un gros poids (contre une seule personne) pour obtenir gain de cause et obtenir ce qui vous revient de droit. Cordialement