Indivision et paiement de la taxe foncière
Bonjour. Je suis l'aînée d'une fratrie de 4. Au décès de mon père j'ai refusé de régler la taxe foncière car j'ai encore 1 fils à charge. Je refuse l'indivision mais comme rien ne bouge, tout est en suspens car personne veut acheter ni vendre, les biens sont en indivision. Mon frère jouit des parcelles, ma jeune sœur jouit de la maison, quant à mon autre sœur elle ne jouit de rien mais elle peut participer au règlement de la taxe foncière. Que dois je faire ? Leur écrire? Voir avec mon notaire perso ? Faire constater que je ne peux pas régler ? Demander à ce qu'on me règle ma part ? Qu'en sera-t'il au moment du partage ? Ils déduiront les montants non réglés sur la part qui est susceptible de me revenir ? Je vous remercie d avance si vous possédez une ou des solutions.
- Rubrique : impôts
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- Mamabuena58
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2 Réponses
Bonjour, Etant en indivision, vous êtes redevables ensemble de la taxe foncière liée à ce bien. Si tu es dans l’impossibilité de régler ta part sur la taxe foncière, il faudrait discuter avec tes frère et sœurs afin de trouver un consensus. Je constate que 2 d’entre vous jouissent des biens et j’ai pu comprendre à travers ton récit que cette jouissance n’est soumise à aucune contrepartie, autrement dit, elle se fait à titre gratuit (ou me suis-je trompé ?). Dans ce cas, il t’est possible de négocier avec eux en leur proposant de se charger du paiement sans exiger ta participation, donc t’exonérer de ta part, au même titre qu’ils jouissent des biens sans que tu leur réclames quoi que ce soit en retour. Comme cela tout le monde sera quitte. Pour éviter les conflits, explique leur bien que ce n’est pas que tu ne veux pas payer mais que tu ne peux pas, et dis leur aussi qu’il ne s’agit que d’une proposition de ta part.
Merci Gina pour tes précieux conseils!! Tu as effectivement bien cerné mon problème. Mon frère profite des terrains agricoles sans nous reverser de revenus mais il fait payer les taxes foncières de ces terrains. Ma soeur cadette règle:sans sourciller.Ma jeune soeur également. Tout reste en suspens. Le partage de la maison et des biens n ont pas été règles du vivant de nos parents. Est ce que le notaire peut nous y contraindre ?
En tout cas merci et encore merci.
