Le trésor public peut-il saisir des indemnités reçues ?

Bonjour, je voudrais avoir plus de renseignements sur l'avis à tiers détenteur car je viens d'en avoir un et je voudrais savoir si le trésor public a le droit de saisir toutes les sommes mêmes si elles viennent d'un procès pénal ?
1 Réponse
Bonjour, Le site suivant devrait te renseigner un peu en ce qui concerne le champ d’application de l’avis à tiers détenteurs ou ATD. http://interetsprives.grouperf.com/article/0616/ms/intprims0616impavi01.html Sur ce site, il est indiqué que l’ATD est un mode de recouvrement spécifique des comptables du Trésor pour les impôts seulement. En dehors des impôts, l’ATD n’est pas applicable, malgré que le trésor ait l’habitude de recourir à cette procédure pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale. Par ailleurs, selon un autre site (dont je ne trouve plus le lien), pour les amendes et les condamnations pécuniaires, c’est l’opposition administrative qui permettrait de les recouvrer.


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