info sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
l'ACTP est t elle prise en compte dans les ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle?
- Rubrique : maladies et douleurs
- Réponse : 1
- Laetitianaviaux
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1 Réponse
Bonjour Laetitianaviaux,
Navré de vous le dire comme ça, mais d'après le propos de l'administration française sur le site du Service-Public.fr, l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne, appelée aujourd'hui comme Prestation de Compensation du Handicap est exclue des revenus de ressources prises en compte pour l'aide juridictionnelle. Toutefois, l'Allocation aux Adultes Handicapés est prise en compte.
Bien à vous,
