Qu'est-ce qu'un prestation de petit bricolage pour le CESU ?
Bonjour, Je fais un chantier actuellement payé en chèque emploi service chez un particulier. J'ai reçu mes documents où il est stipulé que je suis employé pour des travaux domestiques, hors je suis peintre décorateur et je suis en train de peindre 106 M2 de patine au chiffon et vernis, après avoir peint les fonds. Un chantier de déco dans les règles de l'art. Suis-je, s'il-vous-plait, dans l'illégalité étant déclaré par le client en tant que travaux domestiques. Si c'est illégal, pourrais-je avoir, s'il-vous-plait, la loi qui le stipule ? Merci Veuillez recevoir mes salutations les plus distinguées.
- Rubrique : droit du travail
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- Baron
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Bonjour, la qualification qu'on te propose "entretien de la maison et travaux ménagers" me semble un peu éloignée de ton activité. Du coup j'ai jeté un oeil sur le site du Cesu pour voir quels étaient les activités exercées au domicile de l'employeur qui pouvaient être payées par le CESU. La plus proche de ton activité sont : - prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains", Après, comme je n'étais pas plus avancé, je suis allé jeter un coup d'oeil au code du travail (article D. 7231-1) qui précise les prestations de bricolage qui peuvent être réalisées dans le cadre des services à la personne. Voilà ce qu'il est dit : Il s'agit de tâches élémentaires et occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas, pour certaines, de qualification particulière (changer une ampoule, fixer un cadre par exemple) et qui génèrent une durée d'intervention très courte (deux heures au maximum). La tâche que tu accomplis ne me semble pas répondre aux exigences du CESU.
Bonjour , La situation exacte est ainsi : Etant artiste-peintre décorateur , de 63 ans, sans activité et déclaré , chômeur sans allocation de chômage , j'ai été sollicité pour effectuer des travaux de décoration , 110 environs , de patine a effectuer chez un particulier , ne voulant pas travailler au noir , on m'a proposé de me payer en chèque emploie service , n'y connaissant rien , j'ai accepté, pour être en règle , mais j'ai reçue de la "CESU " les déclaration de l'employeur ou je peut constater que je suis déclaré comme ayant une activité entrant dans le cadre " Emplois familiaux " ce qui n'a évidement rien à voir avec des travaux de patine , et je constate sur mes documents que je suis déclarer , une fois 24 H. dans la semaine et les autres fois 28 H. hors j'en ai fait en réalité ,entre 40 et 60 heures la semaine, selon l'avancement et les impératifs qu'impose ce genre de travail . J’aimerais donc savoir si , selon la loi il y a , dans ce cas précis , un cas de fausse déclaration au " CESU " et si je ne pourrait pas être dans ce cas considéré comme complice étant donné que je ne connaissait pas ce système avant de l'accepter ? Merci pour votre réponse , Cordialement , Michel Néel
