information sur saisie du trésor public
bonjour, es ce que le trésor public ont le droit de saisie mon AAH et ma pension d'invalidité pour une contravention majoré par contre j'ai jamais reçue l'original je me retrouve avec un prélèvement directe sur mon compte même j'ai jamais était averti par ma banque alors c'est possible merci de me répondre
- Rubrique : justice
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- hidri.alia
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1 Réponse
Bonjour,
J’espère que vous allez bien. À ma connaissance, l’AAH est une source de revenus incessible et insaisissable, sauf pour s’il s’agit d’un prélèvement de frais d’entretien de la personne handicapée. Par contre, la pension d’invalidité acquittée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire. Je vous suggère de consulter le site ci-dessous pour plus de renseignement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185.
