Un bien immobilier hypothéqué est-il insaisissable ?

Bonjour, Dès lors que le bien n’est pas affecté à un usage professionnel, il peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. En faisant une déclaration d’insaisissabilité, ce bien immobilier deviendra insaisissable à l’égard de vos créanciers professionnels et pour les dettes nées après la publication de la déclaration.

Bonjour, Oui, on peut faire une déclaration d’insaisissabilité sur un bien immobilier hypothéqué. Mais, il faut bien préciser que l’insaisissabilité du bien ne protège le bien que des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité. Concernant les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration, ils peuvent saisir le bien même si celui-ci est déclaré insaisissable. Et cela est très compréhensible car sans cela, il est assez simple d’organiser son insolvabilité. Donc, concernant un bien hypothéqué, sache que la déclaration d’insaisissabilité ne pourra pas le protéger de l’hypothèque.