Limiter le montant des primes à l'intéressement et aux bénéfices réalisés
Bonjour, jusqu'à présent notre employeur nous versait des primes à l'intéressement et aux bénéfices perçus, sans que le plafond des bénéfices ne soit bloqué. Aujourd'hui il veut créer un avenant pour bloquer la valeur du montant de cette prime à 100 000 euros même si les bénéfices sont supérieurs. En a-t-il le droit ? Merci d'avance pour votre réponse. bibem
- Rubrique : intéressement
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- Bibem81
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1 Réponse
Bonjour, Il est mentionné ainsi dans le code du travail. Plus précisément dans son article L3314-8 que " le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires. Je ne sais pas à combien remonte votre salaire mais en tout cas, si le montant des primes atteignait plus de 20 % du total des salaires bruts auparavant, l’employeur a tout à fait le droit d’établir un plafond. Bref, le plafond est simplement les 20 % du total des salaires bruts. Est-ce que les 100 000 € constituent les 20 % du total de vos salaires bruts ? Je vous souhaite une bonne continuation
