intérêt versée part le bailleur suite a retard de payement
bonjour, j'ai une soucie mon ancien bailleur ne ma toujours pas rendu ma caution.
je suis partie du logement le 6 février 2016, après signature de l'état des lieux ils leurs restait 2 mois pour me restituer la caution, mais depuis je suis sans nouvelle.
J'ai put voir dans un décret de loi que 10% de pénalité de retard pour chaque mois de retard, comment puis-je calculer la somme qu'il me doivent?
merci.
- Rubrique : location logement
- Réponse : 1
- Maretheuambre
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour,
Les indemnités de retard de restitution du dépôt de garantie se calculent comme suit : (10 % x nombre de jours de retard x montant du dépôt de garantie) / 365 jours.
Sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269, vous trouverez les démarches à suivre en cas de retard de restitution ou de refus de remboursement du dépôt de garantie par votre bailleur.
Bonne continuation !
