Que sont les intérêts moratoires ? [résolue]

Bonjour, On appelle «intérêts moratoires» ou «intérêts de retard» la somme d'argent due au créancier dans le but de réparer le dommage résultant du retard dans l'exécution du paiement par le débiteur. Leur taux d'intérêt est égal au taux de l'intérêt légal si bien que l'on parle également d'intérêts au taux de l'intérêt légal. L'intérêt moratoire est une compensation automatiquement accordée par la loi pour tout retard de paiement d'une indemnité prononcée par décision de justice. L'intérêt moratoire est dû de droit, même si la partie en bénéficiant n'a pas demandé son paiement et même si le tribunal n'a pas prononcé son paiement. Si le Trésor public ne t’a pas versé automatiquement les intérêts de retard avec le remboursement de ton « trop versé », il faudrait les réclamer à ta Trésorerie (et non à ton centre des impôts) par courrier recommandé avec AR. Avec une demande écrite de ta part, ils s’exécuteront.