Intervention du notaire et divorce et date de règlement

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le paiement des frais de notaire sur le patrimoine pour la rédaction de l'acte peut-il intervenir APRES que la vente de la maison soit intervenue, et non sur une simple estimation du bien avant la vente effective ?
1 Réponse
Bonjour, Je dirais que le règlement des émoluments et honoraires d’un notaire pour la rédaction d’un acte de vente ne doit intervenir qu’après la vente effective du bien. Avant la vente, il ne procède juste qu’à une estimation de la valeur du bien ainsi que des éventuels frais à payer.
Votre réponse

Texte trop long