Invalidité 2nde catégorie (sécurité sociale) et contrat handicapé ?
Bonjour,je suis actuellement en invalidité sécu précisée provisoire depuis plusieurs années suite a une grosse dépression de 8 ans au total, officialisée deux ans plus tard. J'aimerais pouvoir retrouver une activité professionnelle mais mon énorme trou dans le cv et le marché de l'emploi étant ce qu'il est, ai-je droit aux contrats handicapes pour m'aider a repartir professionnellement? La loi ayant été révisée je ne sais pas si je peux y prétendre. Je ne suis en effet qu'en invalidité sécu suite a des arrêts maladie répétés et je n'ai pas de carte d'invalidité. Merci d'avance de votre réponse qui m'est très importante.
- Rubrique : démarches administratives
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- Zelars
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Bonjour, sur le sujet, voici ce que dit l'article L5212-13 du Code du travail : "Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain." Ainsi, outre les salariés classés en 3ème catégorie d’invalidité, tout salarié classé en invalidité par la CPAM est susceptible d’être reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et de se voir attribué par la CDAPH une carte d’invalidité. Contacts possibles : Ministère des Affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP Standard : 01 40 56 60 00
