Inventaire non fait
Mon frere est tuteur de ma maman il n a pas fait l inventaire cela fai 10 mois qu il est tuteur est ce grave ?
- Rubrique : aides et démarches
- Réponse : 1
- N.navarro.4
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour,
C’est en effet une étape qui peut être obligatoire. Entre autres, elle ne l’est pas si sa réalisation n’est mentionnée dans le jugement s’il s’agit d’une curatelle simple. Je t’invite toutefois à trouver plus d’info sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Bonne continuation