Jours travaillés au-delà du forfait annuel, quels droits ?
Bonjour, je suis cadre dans une société. J'ai signé un contrat avec un forfait de 216 jours annuels. Or, je travaille 6 jours sur 7 à raison d'environ 50h par semaine avec un salaire net mensuel de 1 800 euros. Mi-octobre, j'aurais effectué mes 216 jours de travail annuels, mais mon employeur ferme les yeux, ne m'accorde aucune augmentation et ne me donne aucun détail sur ma rémunération à partir de cette date. Pourtant mes compétences sont reconnues. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits et comment les faire valoir s'il vous plaît ?
- Rubrique : contrat de travail
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1 Réponse
Bonjour, Primo, tu as le droit de refuser de travailler au-delà du nombre de jours prévus dans ta convention de forfait. Aucune sanction ne peut être prise à ton encontre en refusant cela. Mais si tu acceptes de travailler plus de 216 jours, tu devrais bénéficier d’une majoration de 10% pour les jours travaillés. Néanmoins, ton employeur n’est pas en droit de te faire travailler plus de 235 jours. 235 jours est le nombre maximal de jours travaillés dans l’année fixé par la loi. Tu demandes comment tu peux faire valoir tes droits. Tout d’abord, tu devrais commencer par un recours à l’amiable en lui adressant un courrier en RAR réclamant tes dus. Si ce courrier reste sans réponse, envoie-lui encore un autre. S’il ne s’exécute pas malgré tes demandes, alors contacte l’inspecteur du travail ou saisis directement le conseil des prud’hommes Pour plus d’informations sur tes droits et les obligations de ton employeur dans le cadre de l’application de ce forfait annuel en jours, je t’invite à consulter le lien http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-conventions-de-forfait,1022.html, avec les textes de loi sur lesquels les informations s’appuient.
Merci pour votre réponse, néanmoins, je suis en bons termes avec mon directeur et voudrais simplement lui faire comprendre que je suis au courant des lois concernant l'application de ce genre de forfait. J'aimerais seulement être payé à ma juste valeur. Par exemple mi-octobre j'aurai atteint le nombre maximum de jours travaillés autorisé par la loi, je ne peux abandonner mon poste jusqu'à l'année prochaine, ma direction compte sur moi. La majoration de 10% s'applique sur les heures et non sur les jours, sur quelle base vont-ils calculer cette majoration svp ? Merci d'avance pour la réponse.
