Le juge des tutelles interdit la participation aux frais d'entretien des véhicules du foyer
Nous sommes mariés depuis le 26 juillet 1980. Mon épouse a été victime d'une erreur médicale en avril 1991. Jugée comme erreur reconnue en 2003. Mon épouse dont je suis tuteur depuis mars 1992 a toujours participé aux frais d'entretien de nos véhicules a la hauteur de 50%. Or en décembre dernier, la juge a refusé que mon épouse participe au paiement d'une facture prétextant que celle-ci ne pouvant conduire, n'avait pas a supporter toutes les factures d'entretien desdits véhicules, sachant que 3 demandes avaient été faites en 6 mois, facture de pneus pour les deux véhicules et une facture d'entretien (vidange) et en décembre dernier une facture un problème de surchauffe du au ventilateur de refroidissement (sans cette réparation le moteur serait mort). Notre voiture nous sert à faire les courses et divers déplacements et le camping car à faire des sorties plus lointaines pour vivre autrement le handicap. En juillet de cette année de nouveau une facture de frais d'entretien normal et la juge refuse de nouveau sous prétexte des dernières factures pour le même motif.Que dois je faire ? Merci de donner votre point de vue juridique.
- Rubrique : démarches administratives
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1 Réponse
Bonjour, Si tu n’es pas satisfait de la décision prise par le juge des tutelles, tu as encore la possibilité de faire appel de cette décision. Le délai d'appel est de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification (s’il y eu notification). Mais en l’absence de notification, le délai démarre à compter de la date de la décision (article 1239 et 1241 du Code de procédure civile). Pour plus de renseignements, cf http://www.legavox.fr/blog/maitre-valery-montourcy/appel-decision-juge-tutelles-9490.htm#.UhHEA6y9Ywo
